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Ensemble contre la cybercriminalité
8 avril 2015

la cybercriminalité et la législation

Face à cette nouvelle menace, la France, mais aussi la communauté internationale, ont introduit dans le droit pénal « le cyber droit pénal » faisant de l’internaute un justiciable.

Le 23 Novembre 2001 les pays membres du Conseil de l’Europe ainsi que les Etats-Unis, le Canada, le Japon et l’Afrique du Sud, ont adopté la première convention pénale sur la cybercriminalité, aboutissement d’un long processus de négociations. Il s’agit d’une convention pénale à vocation internationale destinée à lutter contre le cybercrime. En 2007, seuls 14 Etats avaient ratifié la convention sur les 47 signataires. Mais ils se sont rendus compte que certains points n'étaient pas traités dans celle-ci.

Alors, en 2003, le champ d’application de la convention s’élargit aux infractions de propagande raciste ou xénophobe commis via les réseaux internet. Ce protocole non ratifié par les Etats-Unis, prévoit par ailleurs des mesures facilitant l’extradition et l’entraide judiciaire. il s'agit du protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité.

 Mais la tâche reste compliquée en raison de l’évolution rapide des technologies modernes et de l’anonymat que procure internet, anonymat fragilisé par l’adresse IP attribuée aux titulaires, personne physique ou morale, pour tout abonnement, mais aussi par les informations numériques communiquées par nos ordinateurs.

 

Les sanctions pénales différent en fonction du délit.

 

LE PIRATAGE OU HACKING qui constitue « le fait d’accéder au de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement informatisé » prévoit dans l’article 323-1 du code pénal, 2 ans de prison et 30 000€ d’amende pouvant être porté à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour altération et/ou la suppression de données informatiques.

D’autre part le hacker engage sa responsabilité civile et pénale et peut donc être amené à verser des dommages et intérêts à sa victime.

 

LE CARDING ET LE SKIMMING constitue le « fait de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait, de faire ou de tenter d’une faire usage en connaissance de cause, d’une carte de paiement  ou de retrait contrefaite ou falsifiée, d’accepter, en toute connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’une carte contrefaite ou falsifiée ». Ce délit est punit par l’article L163-4 du Code Monétaire et Financier de 7 ans de prison et 750 000 € d’amende.

 

LE SCANNING, qui consiste à escroquer de l’argent par le biais de virement depuis son compte bancaire à une personne rencontrée sur le net, est passible selon l’article L313-1 du Code Pénal de 5 ans de prison et 375 000 €  d’amende.

 

 LE SPAMMING désigne l’envoi de courriers électroniques ayant pour effet de pourrir la messagerie nommés « pourriels » en France.

 

LA CRYPTOLOGIE  consiste à rendre inintelligible un message, par le biais d’un code crypter, délit sanctionner sel ‘l’article 132-79 du Code Pénal. La peine de prison est relevée si l’auteur refuse de remettre en clair les messages chiffrés. En France le cryptage est libre depuis la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 Juin 2004.

LE CRACKING :

Cracker ou déplomber consiste à contourner un système de protection. Cette pratique est sanctionnée par l’article L335-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle de 3 750 € d’amende, peine qui peut être aggravée par 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende lorsque l’auteur met à disposition du public un logiciel ou une œuvre crackée.

LA CYBERSEXUALITE

 

L’Article 227-23 du Code Pénal  sanctionne la cyberpédopornographie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende la diffusion d’image de mineur à caractère pornographique sur un réseau de télécommunication tel qu’internet.

De même les propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans sont passibles de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Ces peines passent à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 e d’amende lorsque les propositions aboutissent à un rendez-vous.

 

Le cyberproxénétisme est puni selon l’Article L 225-7 du Code Pénal de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsqu’il est commis grâce à l’utilisation d’un réseau de télécommunication.

 

LE TELECHARGEMENT ILLEGAL

 

 La Loi H.A.D.O.P.I. (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet)

          La procédure:

                              -Internaute identifié reçoit un message d’avertissement par e-mail

 

                             -Un second par courrier recommandé en cas de récidive

 

                           -Suspension de l’abonnement internet pour une durée maximale de un an, prononcée par le juge, en cas de 3ème infraction accompagnée d’une amende, voire d’un an de prison ferme

 

 

Sources :         LEGADROIT.COM (Alexandra HAWRYLYSZYN)

                         WIKIPEDIA : Cybercriminalité

 

 

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Commentaires
B
Bonjour,<br /> <br /> Je me permets de vous raconter ma mésaventure, car j’ai été victime d'une escroquerie sur le site de rencontre LOVOO. <br /> <br /> Je m’appelle Alexis BAZINET, Il y a trois semaines j'ai fait connaissance par le biais de ce site d'une femme prénommée Christine Morel. Nous échangions des messages ainsi que des photos et deux visioconférences. Une semaine après notre rencontre elle me signale quelle doit se rendre en Côte d'ivoire pour affaire. Jusque-là, pas d’inquiétude de ma part. La deuxième semaine elle m'annonce quelle à des problèmes pour payer ses dettes là-bas pour pouvoir rentré en France. Elle me demande de l'aide financière, mais j’ai refusé car j’étais très méfiant. Elle me propose alors, prétextant ne pas avoir de compte bancaire personnel de m'envoyer un chèque d'un montant de 5800 euros de son oncle, pour que je l'encaisse sur mon compte et de l'aider ensuite. Etant de nature généreuse et serviable j'ai accepté avec réticence. Le lendemain j'ai reçu un coup de téléphone d'un homme avec un accent bizarre, disant qu'il appelle de la part de Christine Morel et me confirmant l'envoi de ce chèque. J'ai reçu ce chèque deux jours après et je l'ai encaissé aussitôt comme convenu avec elle. Ensuite elle m’a demandé de lui envoyer un premier mandat cash de 1500 euros. Ce que j'ai fait. Aussitôt, le même homme apparemment me recontacte pour vérifier si j'avais bien envoyé l'argent. Je lui confirme l'envoi. Je confie mais inquiétudes à Christine Morel, qui elle me dit que je peux avoir confiance et que cet homme et une sorte de conseiller financier de son Oncle. Ensuite je lui fais un second mandat cash de 2500 euros. Même manœuvre de la part de cet homme. Puis pour le dernier envoi par mandat cash, le virement ne peut pas être effectué car ma carte bancaire est bloquée. Je lui explique que je ne peux pas faire le virement. Et c'est à ce moment-là ou tout s’accélère et je me fais harceler de plusieurs coups de téléphone et messages de son oncle me menaçant de faire opposition au chèque de 5800 euros. Pour éviter des ennuis, je lui fais donc un virement bancaire sur le compte de la mère à son amie. Croyant être débarrasser de cette histoire, elle recommence à me demander de l'aide. A ce moment-là j'ai arrêté notre relation virtuelle et j'ai bloqué tous les numéros et le siens sur lequel ils m’harcelaient. Deux jours après j'ai relevé mon courrier et j'ai constaté une lettre de ma banque me signalant une opposition à ce chèque, du coup je me retrouve avec une dette de 5800 euros. Pris de peur je me suis rendu à la brigade pour déposer une plainte sans suite. Trois mois après toujours dans mes recherches avec l’aide des amis j’ai contacté l’ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE-INTERPOL spécialisée dans les dossiers de cybercriminalité et autorisée par le Décret n° 2009-1098 du 4 septembre 2009 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et (OIPC-Interpol) et grâce aux mails, aux appels téléphoniques et aux SMS, les OPJ de cette Organisation ce sont investis personnellement pour que ces escrocs soient retracés, arrêter et présenter à la justice. J’ai été finalement remboursé et dédommagé. N’hésitez pas à la contacter<br /> <br /> Voici leurs adresses mails : oipc_i@yahoo.com / oipc_i@outlook.fr <br /> <br /> Cordialement
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