la cybercriminalité et la législation
Face à cette nouvelle menace, la France, mais aussi la communauté internationale, ont introduit dans le droit pénal « le cyber droit pénal » faisant de l’internaute un justiciable.
Le 23 Novembre 2001 les pays membres du Conseil de l’Europe ainsi que les Etats-Unis, le Canada, le Japon et l’Afrique du Sud, ont adopté la première convention pénale sur la cybercriminalité, aboutissement d’un long processus de négociations. Il s’agit d’une convention pénale à vocation internationale destinée à lutter contre le cybercrime. En 2007, seuls 14 Etats avaient ratifié la convention sur les 47 signataires. Mais ils se sont rendus compte que certains points n'étaient pas traités dans celle-ci.
Alors, en 2003, le champ d’application de la convention s’élargit aux infractions de propagande raciste ou xénophobe commis via les réseaux internet. Ce protocole non ratifié par les Etats-Unis, prévoit par ailleurs des mesures facilitant l’extradition et l’entraide judiciaire. il s'agit du protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité.
Mais la tâche reste compliquée en raison de l’évolution rapide des technologies modernes et de l’anonymat que procure internet, anonymat fragilisé par l’adresse IP attribuée aux titulaires, personne physique ou morale, pour tout abonnement, mais aussi par les informations numériques communiquées par nos ordinateurs.
Les sanctions pénales différent en fonction du délit.
LE PIRATAGE OU HACKING qui constitue « le fait d’accéder au de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement informatisé » prévoit dans l’article 323-1 du code pénal, 2 ans de prison et 30 000€ d’amende pouvant être porté à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour altération et/ou la suppression de données informatiques.
D’autre part le hacker engage sa responsabilité civile et pénale et peut donc être amené à verser des dommages et intérêts à sa victime.
LE CARDING ET LE SKIMMING constitue le « fait de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait, de faire ou de tenter d’une faire usage en connaissance de cause, d’une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée, d’accepter, en toute connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’une carte contrefaite ou falsifiée ». Ce délit est punit par l’article L163-4 du Code Monétaire et Financier de 7 ans de prison et 750 000 € d’amende.
LE SCANNING, qui consiste à escroquer de l’argent par le biais de virement depuis son compte bancaire à une personne rencontrée sur le net, est passible selon l’article L313-1 du Code Pénal de 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.
LE SPAMMING désigne l’envoi de courriers électroniques ayant pour effet de pourrir la messagerie nommés « pourriels » en France.
LA CRYPTOLOGIE consiste à rendre inintelligible un message, par le biais d’un code crypter, délit sanctionner sel ‘l’article 132-79 du Code Pénal. La peine de prison est relevée si l’auteur refuse de remettre en clair les messages chiffrés. En France le cryptage est libre depuis la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 Juin 2004.
LE CRACKING :
Cracker ou déplomber consiste à contourner un système de protection. Cette pratique est sanctionnée par l’article L335-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle de 3 750 € d’amende, peine qui peut être aggravée par 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende lorsque l’auteur met à disposition du public un logiciel ou une œuvre crackée.
LA CYBERSEXUALITE
L’Article 227-23 du Code Pénal sanctionne la cyberpédopornographie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende la diffusion d’image de mineur à caractère pornographique sur un réseau de télécommunication tel qu’internet.
De même les propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans sont passibles de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Ces peines passent à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 e d’amende lorsque les propositions aboutissent à un rendez-vous.
Le cyberproxénétisme est puni selon l’Article L 225-7 du Code Pénal de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsqu’il est commis grâce à l’utilisation d’un réseau de télécommunication.
LE TELECHARGEMENT ILLEGAL
La Loi H.A.D.O.P.I. (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet)
La procédure:
-Internaute identifié reçoit un message d’avertissement par e-mail
-Un second par courrier recommandé en cas de récidive
-Suspension de l’abonnement internet pour une durée maximale de un an, prononcée par le juge, en cas de 3ème infraction accompagnée d’une amende, voire d’un an de prison ferme
Sources : LEGADROIT.COM (Alexandra HAWRYLYSZYN)
WIKIPEDIA : Cybercriminalité